Informations du cabinet

Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion

Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au […]
23 mars 2015|

Obligation de résilier un contrat de concession automobile de bonne foi, illustration

Un fabricant d’automobiles qui avait conclu avec un distributeur sept contrats de distributeur agréé les avait résiliés trois ans plus tard. Estimant que cette rupture était abusive, le distributeur avait engagé contre le fabricant […]
23 mars 2015|

Le seul fait de dépenser beaucoup plus que ses concurrents en publicité n’est pas anormal

Une société engage des dépenses pour le lancement et la promotion d’un produit qui représentent entre 40 et 55 % du chiffre d’affaires retiré par sa vente. L’administration peut-elle considérer cette dépense comme anormale […]
23 mars 2015|

La dénonciation d’un usage doit être notifiée aux seuls salariés concernés

Une entreprise dénonce l’usage en vertu duquel les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l’employeur, exigeant qu’un seul délégué syndical les assiste. Un syndicat demande […]
23 mars 2015|

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