Informations cabinet

Accord collectif d’intéressement : un dispositif facultatif d’épargne salariale

19 avril 2021|

En tant que chef d’entreprise, vous avez la possibilité de mettre en place un dispositif qui permet d’associer vos salariés aux résultats de votre entreprise. Le dispositif de l’intéressement permet ainsi de verser une prime aux salariés et, ainsi, de les fidéliser. Ce dispositif, qui existe depuis 1959, est facultatif, aucune obligation légale n’est […]

Contrôle fiscal ou social : la mission d’assistance de l’expert-comptable

15 mars 2021|

L’expert-comptable réalise diverses missions pour le compte de ses clients et notamment celle de l’assister lors d’un contrôle fiscal et social. Ces procédures sont souvent complexes et longues, tout en ayant un impact sur le psychisme de la personne qui subit ce contrôle. Alors, c’est tout naturellement que le dirigeant va recourir à son expert-comptable […]

Loi de financement 2021 : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?

17 février 2021|

Depuis maintenant presque un an, nous vivons au rythme de la crise sanitaire. La Covid-19 a eu de forts impacts sur notre économie, mais également dans nos vies de tous les jours. De nombreuses entreprises se sont vues obligées de baisser le rideau. En effet, pour certaines activités, le gouvernement a estimé que le […]

Conditions de travail, sécurité des salariés : le rôle du CSE

11 janvier 2021|

Le CSE – Comité Social et Économique – est devenu obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, et ce, depuis le 31 décembre 2019. En effet, sa mise en place à compter du 1er janvier 2018 pouvait bénéficier dans la pratique de certaines dérogations. L’objectif était, ainsi, de permettre aux diverses […]

Le business plan : un dossier complet et précis pour votre création d’entreprise

21 décembre 2020|

Le business plan a une grande utilité pour les organismes bancaires ou financiers. En tant que créateur d’entreprise, sachez que si vous devez avoir recours à un financement bancaire, ce business plan vous sera réclamé. Au-delà des banques et organismes de crédit, ce document représente une excellente feuille de route. Cela permet de mettre […]

Établir les comptes annuels d’une société : quelles sont les obligations ?

18 novembre 2020|

Le régime d’imposition des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires, au cours de son exercice comptable, compris entre 170 000 € et 789 000 €, pour les activités de commerce est soumise au régime d’imposition simplifié. Pour les entreprises de prestations de service, ce chiffre d’affaires […]

Les étapes pour réussir la création de sa société

16 octobre 2020|

La création d’une entreprise demande du temps. Il est nécessaire, en amont, de bien préparer son projet pour pouvoir, ainsi, pallier à d’éventuelles difficultés à venir. Nombreuses sont les questions et les critères à mettre en exergue. Bien évidemment, la première des réflexions à avoir est de s’assurer que votre projet professionnel et les objectifs […]

Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion

23 mars 2015|

Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au travers du service fourni par la filiale. Le Conseil d’Etat juge que ces avances ne procèdent pas d’une gestion commerciale normale. […]

Obligation de résilier un contrat de concession automobile de bonne foi, illustration

23 mars 2015|

Un fabricant d’automobiles qui avait conclu avec un distributeur sept contrats de distributeur agréé les avait résiliés trois ans plus tard. Estimant que cette rupture était abusive, le distributeur avait engagé contre le fabricant une action en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande. Les contrats étaient à durée […]

Le seul fait de dépenser beaucoup plus que ses concurrents en publicité n’est pas anormal

23 mars 2015|

Une société engage des dépenses pour le lancement et la promotion d’un produit qui représentent entre 40 et 55 % du chiffre d’affaires retiré par sa vente. L’administration peut-elle considérer cette dépense comme anormale au-delà du taux moyen des frais de promotion des entreprises du même secteur (12 % au cas particulier) ? Non, répond […]

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