Un texte de loi de 2020 prévoyait que les entreprises auraient l’obligation de transmettre leurs factures destinées aux domaines du public ou du privé de façon dématérialisée. Le calendrier de mise en place prévoyait cette obligation à partir du mois de juillet 2024 pour les très grandes entreprises, en 2025 pour les sociétés de taille intermédiaire et enfin en 2026 pour toutes les autres. Toutefois, dans le cadre de la loi de finances 2024, ce calendrier a été revu et on annonce une mise en place pour les grandes et moyennes entreprises à partir du 1er septembre 2026 et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micros entreprises. Par ailleurs, les associations à but lucratif sont également concernées par cette obligation.
A partir de 2026, les entreprises devront pour toute prestation transmettre aux autres entreprises leur facturation sous forme dématérialisée en respectant, toutefois, un certain nombre de procédures.
Les motifs de la mise en place de la dématérialisation des factures
La décision de mettre en place et de généraliser la facturation électronique comporte des avantages pour les entreprises, mais permet également pour l’administration fiscale d’avoir un contrôle plus important sur les mouvements financiers entre entreprises, auprès des particuliers ou avec le secteur public. Pour les entreprises, il s’agit d’alléger les charges administratives en simplifiant les transmissions de factures. Par ailleurs, la facturation électronique permettra à terme de simplifier les obligations de déclarations de TVA.
Pour l’administration fiscale, la mise en place systématique du processus permettra de lutter plus efficacement contre la fraude.
Le champ d’application de la dématérialisation des factures
Dans le secteur privé, l’application de la dématérialisation des factures concerne toutes les opérations d’achats ou de ventes de biens et les prestations de services entre les sociétés en France et qui sont soumises à la TVA. Elle concerne les transactions B&B (Business & Business) ainsi que les livraisons de biens. Elle s’applique également aux versements des acomptes se rapportant à ces transactions.
En ce qui concerne le domaine public, elle concerne, par exemple, la livraison des enchères publiques des biens d’occasion.
Par contre, l’application de cette obligation de facturation électronique ne concerne ni les prestations de santé, ni celles de la formation ou de l’enseignement. Elle n’est pas non plus obligatoire pour les mouvements bancaires et financiers ainsi que les opérations d’assurances. Enfin, ne sont pas concernées les prestations immobilières.
Le fonctionnement de la transmission par voie électronique des factures
Les entreprises devront transmettre leurs factures, soit par le biais d’un portail public de facturation, soit par l’intermédiaire de plateformes privées. En ce qui concerne le portail public, nommé” Chorus Plus, ce dernier est gratuit et a été créé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat). L’entreprise s’inscrit auprès de ce portail et crée un compte pour bénéficier des services proposés. Pour les plateformes privées, les candidats pourront proposer ce service et doivent en faire la demande auprès des pouvoirs publics et être immatriculés auprès de l’administration fiscale.
La mise en place de la digitalisation des factures permet, pour les entreprises, une organisation plus pointue de la facturation en permettant la création, la transmission et la réception des factures, mais également leur intégration dans la comptabilité et leur archivage.
Vous souhaitez vous faire accompagner ? Sogec Expertise bénéficie une expertise autour des missions suivantes : les activités juridiques, sociales et fiscales ainsi que le contrat de travail.