En Décembre 2023 a été promulguée la Loi de Finances pour l’année 2024. Tous les ans, cette loi permet de fixer les décisions ou les modifications en matière fiscale, et ce, pour les particuliers et les entreprises. Ces décisions sont prises au vu de nombreux critères dont notamment le taux d’inflation et le taux de croissance. En ce qui concerne le taux d’inflation, qui était d’environ 4.9 % en 2023, il a été prévu aux alentours de 2.6 %, et ce, à la fin juin 2024.
La loi de finances prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude en augmentant les détections et les sanctions par l’administration fiscale. Il est important pour les entreprises d’être au fait de ces décisions afin, d’une part, d’être en conformité avec toutes ces mesures en matière fiscale et, d’autre part, d’en connaître tous les dispositifs dont ils pourraient avoir besoin.
En tout état de cause, les entreprises doivent avoir, au sein de la Direction, des personnes compétentes pour interpréter ces textes et se faire assister par des professionnels qui joueront le rôle de garde-fou et leur prodigueront les conseils les plus avisés.
Voyons quelques points de cette Loi de Finances en direction des entreprises :
L’impôt sur le revenu
Cette décision de la loi concerne les particuliers et les dirigeants d’entreprise lorsqu’ils sont imposés sur les revenus. Il s’agit de l’indexation de l’inflation sur le barème basé sur les revenus qui voient les tranches réévaluées de 4.8 %, évolution prévue sur l’indice des prix.
Impôt
La réduction de l’impôt pour souscription au capital des sociétés prévu par le Code Général des Impôts est prolongée jusqu’en décembre 2026.
Le crédit d’impôt
Un crédit d’impôt est accordé pour les industries vertes des secteurs stratégiques, tels que les panneaux solaires, les pompes à chaleur ou encore les batteries. Ce crédit d’impôt s’inscrit dans le cadre de l’aide à la transition écologique des entreprises.
La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
La suppression de la CVAE est prévue sur 4 ans. En 2024, elle s’élève à 0.28 % pour passer à 0.19 % en 2025, à 0.09 % en 2026 et enfin à zéro en 2027.
Le bouclier tarifaire pour l’énergie
Une aide est établie depuis février 2024 jusqu’au 31 janvier 2025, mais pour permettre la sortie du dispositif à cette date. Pendant cette période, le tarif de l’électricité est maintenu au prix minimum.
Le bouclier tarifaire est prolongé pour les toutes petites entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 KVA.
Les micro-entreprises et Jeunes Entreprises Innovantes
Le seuil de chiffre d’affaires des micro-entreprises est élevé à la somme de 120 000 euros. Par ailleurs, il a été décidé la suppression de l’exonération d’impôts pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovants).
La facturation électronique
Il a été acté du report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique et transmission des données. La mise en application est prévue en septembre 2026 pour les grandes entreprises et en septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
Les exonérations fiscales spécifiques
Le dispositif des exonérations fiscales des entreprises dans certaines zones est prolongé. Il s’agit de 9 zones différentes dont on peut citer les ZDP, les ZRR ou les QPV. Par ailleurs, il est créé une nouvelle zone : France Ruralité Revitalisation (ZRR).
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