La Loi Indépendant, promulguée le 14 février 2022, va apporter des modifications, notamment sur le statut unique entrepreneur individuel qui sera plus protecteur. Dorénavant, la résidence principale ne sera pas l’unique bien de l’entrepreneur à bénéficier d’une insaisissabilité.
Un futur créateur d’entreprise a également la possibilité de créer une entreprise tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. La première idée qui vient est de créer une société, mais pour laquelle il sera nécessaire de trouver un ou plusieurs associés. Or, il est tout à fait possible de créer une société et d’en être l’unique et seul associé, par le biais d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui correspond à la SARL avec associé unique et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) correspondant à la forme juridique de la SAS avec un associé unique. Points communs, différences, pourquoi l’une plus que l’autre, petit portait de ces deux sociétés à associé unique !
SASU ou EURL : quelle est la différence ?
SASU ou EURL : comment choisir entre ces deux formes de société ? Le choix pourrait sembler difficile, surtout au regard des points communs nombreux entre ces deux formes juridiques. Dans leur fonctionnement global, ces deux formes de société sont pour ainsi dire identiques. Lorsque la SASU a à sa tête un Président pour la représenter, la SARL, elle, dispose d’un gérant. Dans les deux cas, les dirigeants limitent leur responsabilité aux montants de leurs apports. Ils ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie en contrepartie de quoi, ils obtiennent des actions pour la SASU et des parts sociales pour l’EURL. En termes de démarches administratives pour la création de société, les deux formes sont ressemblantes. L’une et l’autre doivent rédiger des statuts, déposer le capital social sur un compte puis réaliser la publication de création sur un JAL (Journal d’Annonces Légales) avant de pouvoir immatriculer la société au Registre des commerces et des sociétés.
Alors comment faire votre choix ? La différence essentielle qui réside entre ces deux formes de société réside dans le régime fiscal de l’entreprise. La SASU est soumise de plein droit à l’IS (Impôt sur les Sociétés), mais peut opter pour l’IR (Impôt sur le Revenu) pendant un délai de 5 ans. À l’inverse, l’EURL est soumise à l’IR de plein droit et peut opter sans délai de temps à l’IS.
Le régime social est également différent. L’organe de direction d’une SASU est affilié au régime général au titre d’assimilé salarié, lorsque celui de l’EURL est considéré comme travailleur non salarié et, de ce fait, affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Dernière différence, dans une EURL, le représentant légal ne peut en aucun cas être une personne morale.
Avantages et inconvénients des sociétés à associé unique
De ces différences découlent les avantages et inconvénients de ces deux formes de société. Ainsi, dans la SASU, le dirigeant étant assimilé salarié, il bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en matière d’assurance-vieillesse. Toutefois, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage et cette meilleure protection a un impact financier pour l’entreprise puisque les charges et cotisations sociales s’élèvent à 75 % contre 45 % pour le gérant d’une EURL.
L’un des grands avantages de la SASU est que les dividendes échappent aux cotisations sociales. Cette forme de société est donc très appréciée par les créateurs et repreneurs qui souhaitent conserver le bénéfice total de leurs ARE (Allocations de Retour à l’Emploi). Les dividendes non soumis à cotisations sociales ne sont pas considérés comme des revenus et n’interviennent donc pas dans le calcul de l’ARE. À l’inverse, dans une EURL, les dividendes sont soumis à cotisations et viennent diminuer l’ARE.
L’un des grands avantages de l’EURL est que le gérant associé unique a la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise et peut ainsi bénéficier de règles fiscales et sociales beaucoup plus souples. En termes de protection sociale, bien évidemment, ce statut est moins protecteur.