Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des PME (Petites et Moyennes Entreprises) a présenté son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants en septembre devant le Conseil des ministres. Ce plan Griset a été présenté devant le Sénat fin octobre et devra encore être consulté par l’Assemblée nationale début janvier 2022.

Ce plan de soutien en faveur des entrepreneurs individuels s’articule autour d’une vingtaine de mesures. Certaines, d’ailleurs, sont très attendues, notamment en termes de simplification dans un droit des sociétés jugé complexe. Statut unique, protection du patrimoine, accès à l’allocation chômage ou encore transmission d’entreprise facilitée et transformation d’une entreprise individuelle en société en une seule démarche, voici les principaux axes de ce projet de loi.


Une protection du patrimoine élargie avec un statut unique

D’après Griset, il faut retenir quatre aspects : “simplification, puisque la protection est automatique ; extension de cette protection pour tous les créateurs d’entreprises à l’intégralité de leur patrimoine ; égalité de traitement fiscal ; transition facilitée entre entrepreneur individuel et société”. Ainsi, l’insaisissabilité est étendue à la totalité du patrimoine privé. Depuis le 6 août 2015, il n’était plus nécessaire d’effectuer une démarche d’insaisissabilité pour la résidence principale, cela se faisait automatiquement. Cette notion avait été introduite par la loi Macron appelée également, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette volonté de simplification implique le fait de créer un statut unique dans lequel une distinction sera faite d’office entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de faillite professionnelle, l’entrepreneur ne se verra pas saisir ses biens privés.

Cette mesure doit entraîner, de fait, la suppression du statut en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). De plus, ce projet de loi implique également une simplification des démarches pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent transformer leurs entreprises en sociétés.

Vers un accès simplifié de l’allocation chômage

Aujourd’hui, l’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants est assez restrictif. Les entrepreneurs individuels doivent répondre à diverses conditions cumulatives :

  • justifier d’une activité non salariée pour une seule et même entreprise au cours de deux années minimum ;
  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
  • être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • justifier de revenus antérieurs d’activité supérieurs 10.000 € par an sur les deux dernières années d’exploitation ;
  • justifier de ressources inférieures à 565,34 € en 2021 (montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule).

Ainsi, certaines conditions doivent être modifiées afin de faciliter l’accès à l’ATI. De ce fait, il conviendra de justifier d’un revenu supérieur à 10.000 € sur une seule des deux dernières années. De plus, l’ATI sera élargie à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable et non plus seulement en cas de liquidation judiciaire.

Toujours, dans une volonté de simplification et de protection sociale, le statut de conjoint collaborateur devrait être étendu aux concubins. Seul le mariage ou le PACS était actuellement pris en compte pour ce statut. Toutefois, ce statut pour les concubins serait limité dans le temps à une durée de 5 ans.