Avant la loi du 2 août 2005, aucune obligation n’était faite au conjoint de dirigeant qui participait à l’activité de l’entreprise. Ce manque légal a eu des incidences, notamment, pour de nombreuses femmes qui, au moment de la retraite, se sont retrouvées avec des droits de pension de retraite à 0. En effet, travaillant dans l’entreprise de leur conjoint sans pour autant cotiser à un système de retraite, elles ne pouvaient obtenir de pension, les plaçant dans des situations financières difficiles.

Ainsi, depuis 2005, les conjoints qui participent à l’activité de l’entreprise doivent opter pour un statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur. Ici, l’objectif des pouvoirs publics est d’apporter plus de sécurité financière au conjoint. De plus, depuis le 1er janvier 2022, les concubins peuvent également opter pour l’un des statuts. Auparavant, ils étaient uniquement destinés aux personnes mariées et partenaires pacsés. Alors quels sont les conditions, les cotisations et le calcul de la retraite du conjoint collaborateur ?

Les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à la retraite

Avant toute chose, il convient de procéder à l’inscription du statut de conjoint collaborateur auprès du CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises). Ici, par conjoint, il faut entendre aussi bien les personnes mariées, les partenaires pacsés et les concubins, depuis 2022. Ce statut ne peut être choisi que pour une durée limitée de 5 ans. Au terme de ce délai, le conjoint devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Pour pouvoir obtenir une retraite, le conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié doit respecter 4 conditions, à savoir :

  • il doit être marié, pacsé ou concubin avec le conjoint dirigeant affilié au régime des artisans, commerçants ou professions libérales, y compris en tant que micro-entrepreneur,
  • il doit travailler de manière régulière et habituelle au sein de l’entreprise. Il a toutefois la possibilité de travailler auprès d’un autre employeur avec un contrat à mi-temps,
  • il ne doit pas percevoir de rémunération en contrepartie (statut de conjoint associé) ni détenir des parts sociales (statut de conjoint associé),
  • il doit cotiser auprès de la même caisse d’affiliation que le conjoint dirigeant.

Les différentes formules de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur

Afin de régler ses cotisations sociales, le conjoint collaborateur peut choisir en fonction de 3 formules :

  1. Une cotisation forfaitaire calculée sur la base d’un tiers du PASS (Plafond de la Sécurité Sociale annuel, en 2022, ce plafond est de 41.136 €) soit 13.512 €. Cette formule permet au conjoint collaborateur de valider une annuité complète, c’est-à-dire 4 trimestres.
  2. Une cotisation basée sur 50 % des revenus professionnels du conjoint dirigeant. Le conjoint dirigeant, quant à lui, cotise sur 100 % de ses revenus professionnels.
  3. Une cotisation basée sur 50 % des revenus professionnels du conjoint dirigeant, mais sur cette formule, le conjoint dirigeant cotise sur les 50 % restants de ses revenus professionnels.

La première formule permet d’assurer au conjoint collaborateur la validation de 4 trimestres, ce qui n’est pas le cas avec les deux autres formules. Le nombre de trimestres validés dépendra des revenus professionnels sur lesquels la cotisation a été établie.

Dans le cas où le conjoint dirigeant serait sous le régime de la micro-entreprise, le conjoint collaborateur cotise sur la base du chiffre d’affaires ou par le biais de la cotisation forfaitaire basée sur le PASS.

 

Comment est calculée la retraite du conjoint collaborateur ?

Le calcul de la retraite est le même que vous soyez dirigeant TNS ou conjoint collaborateur. Ainsi, si le conjoint dirigeant est artisan ou commerçant, la retraite sera calculée en prenant 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées. En cas de trimestres manquants, une décote est appliquée sur la base de 1,25 % par trimestre non validé ou non cotisé.

Si le conjoint dirigeant exerce en tant que libéral, la pension de retraite sera calculée en fonction du nombre de points acquis multiplié par la valeur du point décidée par la caisse d’affiliation.