De plein droit, la SARL – Société À Responsabilité Limitée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). De la même façon que d’autres formes juridiques comme la SAS (Société par Actions Simplifiées) ou la SA (Société Anonyme), la SARL a la possibilité d’opter pour un régime fiscal à l’IR – Impôt sur le Revenu – celui qui s’applique de plein droit aux sociétés de personnes, et ce, pendant une durée de 5 ans. Ici, le bénéfice imposable sera directement imposé entre les mains des associés proportionnellement à leurs parts sociales respectives.
Sur ce principe légal, il existe toutefois une exception qui concerne les SARL constituées de membres d‘une même famille. Dans ce cas, on parle de SARL familiale qui, elles, peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, à savoir l’IR, et ce, sans aucune limite de temps. Les SARL qui optent de plein droit à l’IS devront soumettre leurs bénéfices au taux d’imposition en vigueur. Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer à certaines entreprises sous certaines conditions.
En ZRR ou déficit professionnel : faire valoir son option à l’IR
Dans certaines situations, il peut être plus avantageux de décider d’imposer ses bénéfices à l’IR pour une SARL soumise de plein droit à l’IS. Par exemple, si les associés, en début de développement d’entreprise ou en vision de difficultés économiques, prévoient un déficit professionnel, il sera plus avantageux que la SARL opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes. En effet, ce déficit professionnel sera réparti au prorata des parts sociales de chacun des associés qui pourront venir les déduire de leurs revenus personnels globaux. Ce choix d’imposition à l’IR viendra réduire la base imposable de chacun des associés, diminuant d’autant son impôt sur le revenu à payer. Il faut également noter qu’en cas de déficit professionnel, lors d’une imposition à l’IS, ce déficit pourra être reporté sur les bénéfices futurs sans limitation de temps.
De même, dans le cas d’une implantation d’entreprise en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale – cela permet une exonération d’impôts. En cas d’option à l’IR et d’implantation dans une ZRR ou encore dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), l’option à l’IR va permettre une exonération totale. Or, pour les entreprises en ZRR soumises de plein droit à l’IS, le bénéfice réalisé sera effectivement exonéré, mais sa distribution aux associés sera soumise à impôt.
TMI élevé ou réinvestissement des bénéfices : pourquoi rester soumis de plein droit à l’IS ?
Dans certaines situations, il est préférable de ne pas exercer son droit d’option à l’IR et de rester soumis de plein droit à l’IS. C’est notamment le cas lorsque le TMI – Taux Marginal d’Imposition des associés est élevé. En effet, dans le cas d’une SARL soumise à l’IR, la quote-part de bénéfices perçue par l’associé sera soumise à son TMI en fonction du barème progressif. Par contre, si la société est soumise à l’IS, les rémunérations bénéficient d’un abattement de 10 % avant l’application normal du barème progressif et les dividendes seront imposés à la Flat Tax à 30 % ou après un abattement de 40 % au barème progressif. De ce fait, en cas de forte imposition à l’IR, il est préférable d’opter pour une imposition de la SARL à l’IS.
Enfin, si l’entreprise escompte réinvestir les bénéfices réalisés, il est plus intéressant de rester imposé de plein droit à l’IS. Cela permet aux associés de ne pas avoir à régler de l’impôt sur les bénéfices qu’ils n’ont pas réellement perçus. En effet, dans le cadre d’une option à l’IR avec un réinvestissement des bénéfices, les associés devront tout de même déclarer sur leur imposition les bénéfices qui leur reviennent, et ce, qu’ils les aient perçus ou non.