La date de clôture d’un exercice est définie dans les statuts de l’entreprise. Elle est généralement fixée au 31 décembre, mais, toutefois, le choix de la date est laissé libre aux responsables de l’entreprise, sauf pour les professions libérales dont il existe une obligation au 31 décembre. C’est à ce moment qu’est établi le bilan de l’année écoulée. Le bilan est un élément majeur dans la vie d’une société, il permet d’établir le passif et l’actif et donc de dresser les résultats et éventuellement de prendre des décisions pour l’année suivante. Le bilan fait apparaître la situation patrimoniale de la société et va permettre, par exemple, d’envisager les investissements à venir. Le bilan permet de déterminer les financements d’actifs, les emprunts et le capital social. C’est le résultat financier global de l’entreprise et c’est suite à ces résultats que les dirigeants de l’entreprise vont également pouvoir décider de reverser une partie des bénéfices. La prime dite de bilan peut également être versée en cours d’année et dans ce cas, elle est provisionnée pour apparaître à la date de clôture du bilan. Selon la nature de la société et au cas où non-présence de salariés, la prime de bilan est possible ou peut revêtir d’autres formes.
La prime de bilan du dirigeant
La prime de bilan n’est pas obligatoire et est soumise à l’approbation des associés par un vote lors de l’assemblée générale. Cette prime qui est versée suivant les résultats de l’entreprise est considérée comme un complément de rémunération et, de ce fait, les mêmes cotisations sociales s’appliquent. Elle est versée aux gérants des SARL, mais les dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) et les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont également concernés.
En ce qui concerne les dirigeants, ils doivent se poser la question du choix entre recevoir une prime de bilan ou percevoir des dividendes. Ces derniers sont calculés sur le résultat net après imposition de la société. La prime de bilan, quant à elle, est basée sur les résultats bruts de l’entreprise sur lequel est calculé l’impôt, ce qui entraîne une réduction de l’impôt sur les sociétés. La prime peut être votée, mais non versée. C’est notamment le cas en raison d’un problème de trésorerie, mais elle est provisionnée pour un versement ultérieur.
La prime destinée aux salariés
Une société peut également reverser une partie de ses bénéfices à ses salariés et dans ce cas il peut y avoir différentes possibilités : la prime de bilan, l’intéressement ou la prime exceptionnelle. Dans tous les cas, ces primes sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme pour d’autres éléments de salaire tels que le treizième mois, la prime de fin de contrat ou la prime d’ancienneté. Dans l’éventail des primes, celles dites de panier par contre ne sont pas soumises aux charges. Les primes de bilan ou d’intéressement ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail, mais elles sont stipulées dans les conventions collectives ou les accords d’entreprises. Il s’agit d’un engagement de l’employeur et, dès lors, le versement en devient obligatoire.