Avant la loi du 2 août 2005, aucune obligation n’était faite au conjoint de dirigeant qui participait à l’activité de l’entreprise. Ce manque légal a eu des incidences, notamment, pour de nombreuses femmes qui, au moment de la retraite, se sont retrouvées avec des droits de pension de retraite à 0. En effet, travaillant dans [...]
La Loi Indépendant, promulguée le 14 février 2022, va apporter des modifications, notamment sur le statut unique entrepreneur individuel qui sera plus protecteur. Dorénavant, la résidence principale ne sera pas l’unique bien de l’entrepreneur à bénéficier d’une insaisissabilité. Un futur créateur d’entreprise a également la possibilité de créer une entreprise tout en limitant sa responsabilité [...]
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs privés ont l’obligation de proposer à leurs employés une couverture santé par le biais d’un contrat collectif. Les particuliers qui emploient un salarié à domicile ne sont pas concernés par cette obligation. Quelle que soit l’ancienneté, l’employeur doit proposer un système de remboursement complémentaire des frais de santé. [...]
Le statut de la micro-entreprise est, de loin, l’un des plus prisés du fait de sa simplicité de formalisme. Très peu de démarches administratives, une comptabilité très simplifiée, une franchise de TVA ou encore des cotisations et charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires, toujours dans l’optique de simplifier, font de ce statut de nombreux [...]
Nous y sommes ! Comme tous les ans, vous êtes appelés à remplir votre déclaration de revenus. Cette année, la déclaration en ligne a été ouverte le 7 avril, pour être suspendue le lendemain. En cause, des erreurs de pré-remplissage constatées par les contribuables qui ont obligé l’administration fiscale à suspendre pendant quelques jours les [...]
Le 14 mars 2022 a marqué la levée du masque et du pass vaccinal, certes une avancée pour un retour à une vie plus ou moins normale, mais il va falloir du temps pour que notre système économique reprenne. Tout cela, étant sans compter également sur l’environnement géopolitique qui nous entoure avec la guerre en [...]
Le Projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté et publié au Journal Officiel le 31 décembre 2021. Ce projet de Loi reprend, sans grande surprise, le Plan Indépendants visant à améliorer le statut des entrepreneurs, mais surtout à apporter une plus grande protection. C’est d’ailleurs le cas en ce qui concerne la [...]
Depuis août 2005 et la loi en faveur des PME - Petites et Moyennes Entreprises, les conjoints qui exercent une activité régulière au sein de l’entreprise de leurs conjoints doivent obligatoirement faire le choix d’un statut de collaborateur, d’associé ou de salarié. Ce choix de statut a pour objectif de garantir une protection sociale [...]
La situation économique de nombre d’entreprises s’avère difficile depuis l’arrivée de la crise sanitaire. Après de nombreuses restrictions, les entreprises, artisans, commerçants ont subi des pertes financières importantes, parfois même, les poussant à placer l’entreprise en faillite. Le gouvernement a mis en place différentes aides financières, pour certains, cela n’a pas suffit, mais pour d’autres, [...]
Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des PME (Petites et Moyennes Entreprises) a présenté son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants en septembre devant le Conseil des ministres. Ce plan Griset a été présenté devant le Sénat fin octobre et devra encore être consulté [...]
