Le Projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté et publié au Journal Officiel le 31 décembre 2021. Ce projet de Loi reprend, sans grande surprise, le Plan Indépendants visant à améliorer le statut des entrepreneurs, mais surtout à apporter une plus grande protection. C’est d’ailleurs le cas en ce qui concerne la création d’un statut unique, qui permet notamment la distinction de fait entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. D’autres mesures y sont intégrées comme la modification des délais d’option et de renonciation pour les régimes des bénéfices industriels et commerciaux ou encore le crédit d’impôt formation pour les dirigeants de micro-entreprises qui a été doublé à compter du 1ᵉʳ janvier 2022.
Une autre mesure a été votée par cette Loi de finances 2022 concernant l’augmentation des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles sur la cession de fonds de commerce. Ce dispositif fiscal entre en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2021, pour les entreprises soumises à l’IR et pour les entreprises soumises à l’IS à compter des exercices clos le 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles ?
Bien évidemment, pour bénéficier de cet abattement, l’activité de l’entreprise doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le cédant peut être un entrepreneur individuel, le dirigeant d’une entreprise qui relève de l’IR, une société soumise à l’IS ou un associé soumis à l’IR. Pour ce dernier, il est impératif que celui-ci exerce son activité au sein de l’entreprise. Il doit accomplir les actes de gestion nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, le cédant entrepreneur individuel doit avoir exercé son activité pendant une durée de 5 ans au moins. Cette transmission doit être réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et porter sur l’entreprise individuelle ou une branche d’activité complète. Cette dernière notion implique la cession d’un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
Pour la cession de PME en cas de départ à la retraite, l’entreprise doit respecter la définition de PME au sens Européen. Pour cela, elle doit employer moins de 250 salariés et avoir un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions.
Exonération totale ou partielle hors actifs immobiliers
Les cédants, qui respectent les conditions, peuvent bénéficier d’un abattement sur la plus-value réalisée hors actifs immobiliers. Pour les fonds de commerce d’une valeur de cession inférieure à 500.000 €, l’exonération est totale. Pour les valeurs de cession comprises entre 500.000 € et 1.000.000 €, l’exonération est partielle. Avant le projet de loi de finances 2022, ces seuils étaient respectivement de 300.000 € et 500.000 €, ils ont été, de ce fait, quasiment doublés.
En contrepartie de cette augmentation des seuils d’abattement, la règle des minimis communautaires doit s’appliquer. Cette règle est intégrée dans les règlements décidés par l’Union Européenne et permet d’encadrer les aides aux entreprises. De ce fait, une même entreprise ne peut percevoir plus de 200.000 € d’aides de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.