Le CSE – Comité Social et Économique – est devenu obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, et ce, depuis le 31 décembre 2019. En effet, sa mise en place à compter du 1er janvier 2018 pouvait bénéficier dans la pratique, de certaines dérogations. L’objectif était, ainsi, de permettre aux diverses entreprises des aménagements afin que l’instauration du CSE se fasse dans les meilleures conditions.
Dans le principe, le CSE devait être mis en place dans les entreprises dès que les mandats des représentants élus du personnel étaient arrivés à échéance. Toutefois, le 1er janvier 2020 était la date butoir pour une mise en place effective. Ce CSE est l’instance représentative du personnel qui succède ainsi aux délégués du personnel, au CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) ainsi qu’au Comité d’Entreprise (CE). Regroupant ces instances représentatives, le CSE devient une instance unique qui se verra octroyer les missions des anciennes instances en fonction du nombre de salariés.
Les entreprises qui comptent moins de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ne sont pas contraintes de mettre en place le CSE. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, les compétences et la composition de cette instance varient en fonction du nombre de salariés.
Quel est le rôle du CSE au sein des entreprises ?
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, et ce, quelle que soit la forme juridique et l’activité de l’entreprise. Le rôle du CSE diffère en fonction du nombre de salariés.
En effet, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE reprend les missions qui étaient auparavant celles des délégués du personnel, à savoir :
- présenter les réclamations individuelles et collectives en matière de salaire, d’application du Code du travail ou en rapport avec les conventions ou accords dans l’entreprise ;
- promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- réaliser des enquêtes sur les accidents de travail, les maladies professionnelles ;
- bénéficier d’un droit d’alerte lui permettant de demander des explications à l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les missions du CSE regroupent les compétences qui étaient auparavant celles des délégués du personnel, mais également du CHSCT et du CE. Ainsi, dans ce type d’entreprise, les missions du CSE sont plus larges et variées. Le CSE sera informé et consulté pour toutes les questions qui ont attrait à l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise, comme la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi, la durée du travail ou encore l’introduction de nouvelles technologies.
Comment est composé le Comité Social et Économique ?
De même que les missions du CSE varient en fonction du nombre de salariés, sa composition ne sera pas identique dans toutes les entreprises. Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel avec un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ces derniers doivent assister aux réunions lorsque le titulaire est absent.
Pour les entreprises de 11 à 24 salariés, seul un titulaire est nécessaire tandis que pour les entreprises de 25 à 49, deux titulaires devront être élus. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de titulaires varie de 4 pour les entreprises de 50 à 74 salariés, par exemple, jusqu’à 35 titulaires pour les entreprises de plus 10.000 salariés.
Pour être élu membre du CSE, il est nécessaire de respecter 4 conditions :
- le salarié doit avoir 18 ans ;
- il doit avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise ;
- il ne doit avoir aucun lien avec l’employeur ;
- il ne doit pas être sous une condamnation lui interdisant d’être électeur et, de ce fait, élu.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Toutefois, un accord collectif peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, toutefois, des accords collectifs peuvent prévoir un nombre de mandats supérieur.