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Conditions de travail, sécurité des salariés : le rôle du CSE
Le CSE – Comité Social et Économique – est devenu obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, et ce, depuis le 31 décembre 2019. En effet, sa mise en place à […]
Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion
Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au […]
Obligation de résilier un contrat de concession automobile de bonne foi, illustration
Un fabricant d’automobiles qui avait conclu avec un distributeur sept contrats de distributeur agréé les avait résiliés trois ans plus tard. Estimant que cette rupture était abusive, le distributeur avait engagé contre le fabricant […]
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Le seul fait de dépenser beaucoup plus que ses concurrents en publicité n’est pas anormal
Une société engage des dépenses pour le lancement et la promotion d’un produit qui représentent entre 40 et 55 % du chiffre […]