Le régime d’imposition des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires, au cours de son exercice comptable, compris entre 170 000 € et 789 000 €, pour les activités de commerce est soumise au régime d’imposition simplifié. Pour les entreprises de prestations de service, ce chiffre d’affaires doit être entre 70 000 € et 238 000 € pour bénéficier du régime réel simplifié. Au-delà de ces montants de chiffre d’affaires, les entreprises sont soumises au régime réel normal. A l’inverse, en deçà de ces montants de 170 000 € pour les entreprises de vente et 70 000 € pour les entreprises de services, le régime applicable sera le régime de la micro-entreprise. 

En fonction de ce régime d’imposition, les entreprises sont soumises à des obligations comptables plus ou moins strictes. C’est notamment le cas des entreprises entrant dans le champ d’application du régime réel normal qui devront produire une comptabilité précise en établissant des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. A l’inverse, les entreprises soumises au régime réel simplifié devront produire, à l’administration fiscale, un bilan simplifié.  

Les divers documents comptables exigés par l’administration fiscale nécessitent des connaissances fiscales et comptables. Ainsi, cette étape est généralement déléguée à un expert-comptable. L’objectif, éviter toutes erreurs qui pourraient avoir des conséquences financières pour l’entreprise elle-même.  

 

La liasse fiscale est-elle obligatoire ? 

La liasse fiscale regroupe divers documents comptables qui sont établis de manière annualisée à chaque fin d’exercice comptable. Ces documents reprennent les principales données fiscales et comptables de l’entreprise. C’est sur la base de ces documents que l’administration fiscale établira l’impôt à payer, et ce, qu’il s’agisse d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). De ce fait, partant du constat que la liasse fiscale sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt, elle est obligatoire.  

La liasse fiscale contient, donc, divers documents qui varient selon que l’entreprise est au régime réel normal ou simplifié. Ainsi, pour celles qui entrent dans le champ d’application du régime simplifié, la liasse fiscale s’en voit également simplifiée. Elle comprend : 

  • le bilan actif et passif ; 
  • le compte de résultat de l’exercice comptable ; 
  • l’état des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins values ; 
  • les provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables ; 
  • le calcul de la valeur ajoutée de l’exercice ;  
  • la répartition du capital social ;
  • et l’état des filiales et des participations

Les entreprises soumises au régime réel normal devront transmettre une liasse fiscale plus approfondie avec notamment un détail des créances et des dettes classées par nature et par date d’exigibilité, une reconstitution du résultat fiscal en fonction du résultat comptable ou encore l’affectation du résultat. 

La transmission de ces documents au service des impôts 

À l’issue de la clôture des comptes de l’entreprise, la liasse fiscale doit donc être établie en fonction des règles du régime. Si l’exercice comptable de l’entreprise se termine le 31 décembre, la liasse fiscale doit être transmise à l’administration fiscale dans un délai maximal de 4 mois. A l’inverse, ce délai est ramené à 3 mois pour toutes les clôtures de comptes à une date ultérieure. 

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises ou sociétés, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent avoir recours aux services de téléprocédures. Il existe deux modes de transmission, le mode EDI (Echanges de Données Informatisées) et le mode EFI (Echanges de Formulaires Informatisées. Le mode EDI permet l’échange des données de manière sécurisée et électronique par l’intermédiaire d’un expert-comptable, ce qui vous garantit un système sécurisé et fiable. Dans le mode EFI, c’est vous qui aurez la charge de transmettre vos données comptables directement sur votre espace professionnel du site impots.gouv.