En tant que chef d’entreprise, vous avez la possibilité de mettre en place un dispositif qui permet d’associer vos salariés aux résultats de votre entreprise. Le dispositif de l’intéressement permet ainsi de verser une prime aux salariés et, ainsi, de les fidéliser. Ce dispositif, qui existe depuis 1959, est facultatif, aucune obligation légale n’est faite, contrairement à la participation. En effet, la participation qui est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour le dispositif de l’intéressement, aucune obligation n’est faite, ainsi, quel que soit l’effectif, la taille ou le statut juridique, l’intéressement pourra être mis en place. Tous les salariés doivent être concernés, cadres, cadres dirigeants ou employés, toutefois une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise peut être exigée pour pouvoir bénéficier de l’intéressement.
Le dispositif de l’intéressement des salariés
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un dispositif d’intéressement, quel que soit l’effectif, le domaine d’activité ou la forme juridique. Ainsi, ce dispositif doit être mis en place au moyen d’un accord collectif entre l’employeur et les salariés. Cet accord peut être conclu par un accord collectif de travail de droit commun avec un ou plusieurs délégués syndicaux, par un référendum adopté à la majorité de ⅔ des salariés, d’un accord au sein du CSE (Comité Social et Économique) ou encore par un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un accord d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale du chef d’entreprise à la condition qu’il s’agisse de l’accord d’intéressement de la branche professionnelle. Cet accord au niveau de la branche professionnelle permet de faciliter la mise en place de l’intéressement et de disposer d’un accord en totale adéquation avec l’activité de l’entreprise.
Afin de favoriser la mise en place d’un dispositif d’intéressement, qui permet ainsi d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et, ainsi, de permettre une motivation supplémentaire, le gouvernement, a supprimé depuis le 1er janvier 2019, la contribution patronale de 20 % pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les modalités et le contenu de l’accord d’intéressement
Si aucune obligation n’est faite en ce qui concerne la mise en place d’un accord collectif d’intéressement au sein d’une entreprise, la conclusion d’un tel accord doit, toutefois, respecter certaines conditions en termes de contenu. Tout d’abord, cet accord doit contenir les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition. Le montant de la prime d’intéressement peut être calculé soit en fonction des résultats de l’entreprise avec la prise en compte d’indicateurs comptables et financiers, soit en fonction de la performance de l’entreprise, c’est-à-dire en fonction de l’atteinte des objectifs. Le montant global de l’intéressement versé ne peut, par contre, pas excéder 20 % des salaires bruts versés. La loi Pacte a également imposé un autre seuil. Ainsi, le montant du versement individuel d’intéressement ne peut excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale, soit 30 852 € pour 2021.
De plus, l’accord d’intéressement doit obligatoirement préciser, la période sur laquelle il est conclu, les établissements concernés, les dates de versement ou encore les procédures à suivre en cas de différends dans son application.
Les entreprises sont donc libres de définir leur propre accord à la condition de respecter les obligations en termes de conclusion d’accord et de clauses qui doivent obligatoirement être inscrites dans ce dispositif d’épargne salariale facultatif.